La nouvelle Loi sur les contrats de consommation équitables régissant la résiliation des abonnements est en vigueur depuis le 01.03.2022 et le 01.07.2022. L'objectif de la loi est de protéger les acheteurs privés contre des durées de contrat et des délais de préavis excessivement longs. Les nouveaux changements dans la loi concernent spécifiquement :

• Le raccourcissement du délai de préavis pour les contrats d'abonnement
• La résiliation des abonnements avec une durée minimale
• Un bouton de résiliation pour les contrats d'achat

Attention
Ces changements dans la loi s'appliquent uniquement aux clients privés, c'est-à-dire aux clients qui achètent votre produit à titre privé et non à des fins professionnelles.

Ce que vous devez savoir

1. Digistore24 mettra automatiquement en œuvre les changements de loi

   Vous n'avez rien à faire. Digistore24 mettra automatiquement en œuvre tous les changements nécessaires aux dates mentionnées ci-dessus.

2. Les lois ne s'appliquent qu'au revendeur Digistore24 GmbH

   Si vous vendez uniquement par l'intermédiaire des revendeurs Digistore24 Inc. et Digistore24 Ltd., les acheteurs de vos produits ne seront pas affectés.

3. Distinction entre clients privés et professionnels

   Comme le changement de loi ne concerne que les clients privés, la distinction suivante s'applique : les clients qui indiquent qu'ils sont une entreprise lors de l'achat ou qui sélectionnent le champ "Entreprise" dans la section "Je commande en tant qu'entreprise/client privé" sont considérés comme des clients professionnels. Dans tous les autres cas, les clients sont considérés comme des clients privés.

Exigences légales

Le bouton de résiliation sur la page de confirmation de commande devient obligatoire

À partir du 01.07.2022, la réglementation suivante s'appliquera à vos contrats d'achat en ligne :

• Pour les ventes via le revendeur Digistore24 GmbH, un bouton de résiliation facilement accessible pour tous les contrats d'achat doit être disponible pour les clients privés.
• Ce changement s'applique aux contrats en ligne nouveaux et existants.
• Si l'entreprise ne respecte pas ces exigences, un client peut résilier un contrat à tout moment sans préavis.

Remarque
 

Mise en œuvre chez Digistore24 GmbH - À partir du 01.07.2022, un bouton de résiliation apparaîtra automatiquement sur toutes les pages de confirmation de commande Digistore24.

Info
Mise en œuvre chez Digistore24 Inc. et Ltd - Si vous ne vendez que par l'intermédiaire des revendeurs Digistore24 Inc. (USA) ou Digistore24 Ltd. (Royaume-Uni), un bouton de résiliation n'est pas obligatoire. Si vous souhaitez néanmoins en fournir un pour les clients privés, voir ici.

Raccourcissement du délai de préavis pour tous les abonnements

À partir du 01.03.2022, le délai de préavis pour tous les types d'abonnements sera d'un mois au lieu de trois mois.

Votre avantage : Le délai d'annulation actuel chez Digistore24 pour les abonnements respecte déjà cette exigence légale. Donc, rien ne changera pour vous, et vous n'avez rien à faire.

Annulation mensuelle pour les abonnements avec une durée minimale et renouvellement automatique

À partir du 01.03.2022, les réglementations suivantes s'appliqueront aux abonnements avec une durée minimale et renouvellement automatique :

• Après l'expiration de la durée minimale, l'acheteur peut résilier son contrat mensuellement.
• Cela signifie qu'une prolongation tacite du contrat ne sera à l'avenir autorisée que si elle est à durée indéterminée et qu'une résiliation est possible à tout moment avec un préavis d'un mois.
• Cette réglementation ne s'applique qu'aux contrats conclus le ou après le 01.03.2022. Elle ne s'applique pas aux contrats déjà en vigueur.

Note
Mise en œuvre chez Digistore24 - Les paramètres pour le délai de préavis seront automatiquement ajustés à partir du moment mentionné ci-dessus. Vous n'avez rien à faire ici.  

Informations supplémentaires

Affichage du délai de préavis sur le formulaire de commande

Pour garantir la transparence, nous affichons les délais de préavis respectifs sur le formulaire de commande. Ce faisant, nous affichons ceux des clients privés et professionnels. L'objectif est que le client connaisse les conditions contractuelles avant d'effectuer un achat et puisse les consulter directement. Si vous ne souhaitez pas faire de distinction entre clients privés et professionnels, voir la section suivante.

1. Le délai de préavis est affiché sur le formulaire de commande lorsque :
   • Vous vendez via le revendeur Digistore24 GmbH
   • Votre produit peut être acheté à la fois par des clients privés et professionnels
   • Vous avez défini des politiques d'annulation différentes pour ces groupes de clients  
2. Le délai de préavis n'est pas affiché sur le formulaire de commande lorsque :
   • Vous ne vendez que par l'intermédiaire des revendeurs Digistore24 Inc. ou Digistore24 Ltd.
   • Vos produits :
     1. Sont vendus à la fois à des clients privés et professionnels, et vous avez défini une politique d'annulation qui peut s'appliquer aux clients privés (terme maximum de 24 mois ou moins, puis annulable mensuellement).
     2. Ou vous avez sélectionné le paramètre dans le formulaire de commande qui permet seulement aux clients professionnels d'acheter :

Affichage sur le formulaire de commande : Comment supprimer la distinction entre clients privés et professionnels

Si vous supprimez la distinction entre clients privés et professionnels, un texte apparaîtra dans le formulaire de commande sous le prix d'achat qui s'applique aux deux groupes de clients.

Comment supprimer la distinction entre clients privés et professionnels :

Option 1 : Proposez votre produit uniquement aux clients professionnels

1. Ouvrez la vue vendeur Compte > Produits.
2. Cliquez sur l'icône en forme de crayon à côté de votre produit souhaité.
3. Passer à l'onglet Formulaire de commande.
4. Faites défiler jusqu'au champ Demander le nom de l'entreprise.
5. Sélectionnez l'option Oui, le nom de l'entreprise est requis.
6. Cliquez sur Enregistrer.

Option 2 : Ajustez la politique d'annulation des abonnements dans le plan de paiement

Définissez votre politique d'annulation des abonnements dans le plan de paiement afin qu'elle s'applique à la fois aux clients privés et professionnels (durée maximale de 24 mois sans délai de préavis).

1. Ouvrez la vue vendeur Compte > Produits.
2. Cliquez sur l'icône en forme de crayon à côté de votre produit souhaité.
3. Passez à l'onglet Plans de paiement.
4. Sélectionnez l'option Abonnement dans le champ Nombre de paiements.
5. Sélectionnez une durée maximale de 24 mois sans renouvellement ("aucun renouvellement par la suite") dans le champ Durée minimale.
6. Cliquez sur Enregistrer.

Veuillez prêter attention à la note relative aux conseils juridiques.