Ces informations ne s'appliquent qu'aux ventes effectuées via le revendeur Digistore24 GmbH.

Nous faisons la distinction entre le droit de rétractation légal et le droit de retour contractuel.

Veuillez vous assurer de suivre les conseils juridiques.

Droit de rétractation légal

Le droit de rétractation légal protège les consommateurs contre des engagements impulsifs dans des contrats. Les clients qui achètent vos produits via le revendeur peuvent se retirer du contrat dans le délai de rétractation. Le droit de rétractation n'est soumis à aucune condition.

En tant que revendeur, nous vous soutenons en tant que vendeur en mettant en œuvre ce qui suit :

Le délai de rétractation légal est de 14 jours.

Le délai de rétractation légal commence aux moments suivants :

• Pas plus tôt que lorsque le client est informé de l'existence de son droit de rétractation et de toutes les autres informations obligatoires conformément à l'article 246a, section 1 (2) P.1 n° 1 ou à l'article 246a, section 2 (1) EGBGB. Nous fournissons toujours ces informations au client sur le bon de commande et dans la confirmation de commande avant la conclusion du contrat.
• Pour les produits physiques, pas plus tôt que lorsque le client reçoit les biens (section 356 (2) n° 1 BGB).
• Pour les produits numériques, pas plus tôt que la conclusion du contrat (section 356 (2) n° 2 BGB).
• Pour les services fournis en ligne ou à distance, pas plus tôt que la conclusion du contrat (section 355 (2) BGB).
• Pour les services fournis sur site, pas plus tôt que la conclusion du contrat (section 355 (2) BGB).

Expiration du droit de rétractation légal

Dans certains cas exceptionnels, le droit de rétractation peut également expirer. Le client ne peut renoncer à son droit de rétractation. Au contraire, le droit de rétractation expire lorsque ces conditions sont entièrement remplies.

• Pour les produits numériques (section 356 (5) BGB) :
  • Le client a activement accepté que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation.
  • Le client a confirmé qu'il avait été informé qu'il perdrait son droit de rétractation.
  • Vous en tant que vendeur avez effectivement fourni le produit.
• Pour les services (section 356 (4) BGB) :
  • Le client a activement accepté que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation.
  • Le client a confirmé qu'il avait été informé qu'il perdrait son droit de rétractation dès que le service aura été entièrement fourni par vous en tant que vendeur.
  • Vous en tant que vendeur avez effectivement fourni le produit.

Digistore24 vérifie (automatiquement) si les exigences sont satisfaites, préservant ainsi vos droits en tant que vendeur et les droits de vos clients.

Aucun droit de rétractation

Dans les cas suivants, il n'y a aucun droit de rétractation (section 312g (2) BGB ; liste exemplaire et non exhaustive ; les produits interdits ne sont pas énumérés) :

• Produits personnalisés - Contrats pour la fourniture de biens qui ne sont pas prêts à l'emploi et pour la production desquels un choix ou une spécification individuel par le consommateur est nécessaire ou biens qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.
• Compléments alimentaires ouverts - Contrats pour la livraison de biens scellés qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de santé ou d'hygiène si le sceau a été enlevé après la livraison.
• Contrats pour la livraison de biens s'ils ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres biens après livraison en raison de leur nature.
• CD de livres audio ouverts ou logiciels DVD - Contrats pour la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été enlevé après la livraison.
• Contrats pour la livraison de journaux, périodiques et magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.
• Actions, fonds et cryptomonnaies - Contrats pour la fourniture de biens ou la prestation de services, y compris des services financiers, dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucun contrôle et qui peuvent se produire pendant le délai de rétractation, en particulier services concernant des actions, des actions de fonds d'investissement ouverts au sens de la section 1 (4) de la loi allemande sur les investissements en capital et d'autres titres négociables, devises, dérivés ou instruments du marché monétaire.
• Séminaire/événement à des fins récréatives - Contrats pour la fourniture de services d'hébergement non résidentiels, de transport de biens, de location de véhicules à moteur, de livraison de nourriture et de boissons, et d'autres services liés aux activités récréatives si le contrat spécifie une date ou une période particulière pour la fourniture.

En outre, il n'y a aucun droit de rétractation si le client est un entrepreneur au sens de la section 14 BGB.

Digistore24 doit informer le client des cas dans lesquels il n'y a pas de droit de rétractation (article 246a section 1 (3) n° 1 EGBGB).

Droit de retour contractuel

En tant que vendeur, vous pouvez toujours aller au-delà du délai légal de rétractation et accorder à vos clients - via le revendeur - un droit de retour contractuel.

Digistore24 vous offre exactement les bons outils pour cela. Pour offrir des demandes de retour contractuelles, vous devez créer une politique de retour.

Veuillez vous assurer de suivre les conseils juridiques.