Depuis le 01.01.2015, une nouvelle loi sur la TVA est entrée en vigueur en Europe. L'essentiel est que la TVA du pays du vendeur ne s'applique plus, mais celle du pays de l'acheteur, c'est-à-dire le "lieu d'exécution." Cela signifie que vos clients, provenant du monde entier et particulièrement de l'UE, doivent payer la TVA respective du pays de l'acheteur. La TVA collectée doit ensuite être payée au bureau des impôts du pays respectif.
Ne soyez pas confus par les deux termes "TVA" et "taxe de vente" utilisés de manière synonyme - ils signifient essentiellement la même chose en Allemagne. Dans la loi fiscale allemande, "Umsatzsteuer" (taxe de vente) est le terme correct, car il revient à la "loi sur la taxe de vente (UStG)." Cependant, en rapport avec les ventes aux clients privés, "Mehrwertsteuer" (TVA) est plus couramment utilisé ; et d'un point de vue européen, ce terme est également correct car la "directive sur les systèmes de TVA (MwStSystRL)" de l'UE constitue la base légale de la loi allemande sur la taxe de vente.
Ce que la nouvelle loi sur la TVA signifie pour vous en tant que vendeur
En tant que vendeur sur Digistore24, vous n'avez rien à faire pour le moment. Cependant, nous vous recommandons de mentionner la dépendance du pays du taux de TVA avec un astérisque (*) sur votre page de vente. Digistore24 s'occupera du traitement complet et du règlement avec les bureaux des impôts des pays respectifs pour vous comme d'habitude. Le processus de commande reste le même.
Pour les clients privés, votre commission de vente variera légèrement en fonction du pays et de son taux de taxe (par ex., client allemand : 19 %, client autrichien : 20 %).
Pour les clients commerciaux, votre commission de vente reste la même ; cependant, le prix final varie en fonction du pays de l'acheteur.
Changements importants des prix des produits pour les clients de Suisse
La directive de l'UE adoptée le 01.01.2015 comprend également un changement de la loi sur la TVA suisse. Ce changement concerne les clients privés et commerciaux de Suisse qui achètent des produits numériques et des services électroniques fournis à distance via Digistore24.
Depuis le 01.11.2016, Digistore24 facture la TVA aux clients de Suisse.
Nouveau depuis le 1er janvier 2018
A partir du 1er janvier 2018, une TVA de 7,7 % sera facturée.
Nous, en tant que revendeur de vos produits, devons payer cette TVA de 7,7 % aux autorités suisses.
Pas d'impact sur les événements et séminaires achetés en Suisse
- Pour les événements éducatifs et les séminaires se déroulant en Suisse, aucune TVA n'est facturée pour les clients privés et commerciaux. Tous les autres séminaires réguliers (loisirs) continueront d'être taxés à 7,7 % comme d'habitude.
- Si vos clients finaux suisses achètent des billets via Digistore24 pour des séminaires se déroulant au sein de l'UE, la TVA du pays respectif du séminaire sera toujours facturée. Un client suisse qui souhaite assister à un séminaire en Allemagne paiera le montant de la TVA allemande de 19 %.
Sur quelle base cette TVA de 7,7 % est-elle facturée ?
Le mouvement transfrontalier des marchandises, dans ce cas entre l'UE et la Suisse, doit toujours être considéré sous deux perspectives en matière de TVA – du point de vue de la Suisse et du point de vue européen :
- La perspective européenne repose principalement sur la directive 2006/112/CE (la soi-disant directive sur le système de TVA) et les lois des nations respectives.
- La perspective suisse, quant à elle, repose sur la loi fédérale suisse sur la TVA (MWSTG) et l’Ordonnance sur la TVA.
Plus d'informations sur les directives adoptées par l'UE
Le 01.01.2015, un changement important concernant la TVA européenne est entré en vigueur dans l'UE, ce qui peut également affecter les entreprises suisses. L'arrière-plan de ces changements sont diverses directives de l'UE adoptées précédemment (y compris le soi-disant paquet de TVA de 2010 – directive 2008/8/CE du 12.02.2008 – ou le règlement d'exécution de l'UE n° 1042/2013 du 07.10.2013). L'UE visait à obtenir une "taxation équitable et transparente du commerce électronique" pour éliminer, entre autres, les désavantages concurrentiels pour les entreprises de l'UE.
Cela concerne principalement les services et le contenu accessibles ou proposés au téléchargement sur Internet. Il s'agit spécifiquement de : livres électroniques, logiciels (pour PC ou smartphone), médias audiovisuels, services Internet, hébergement Web, publicité en ligne, et jeux vidéo.
Plus d'informations sur la loi suisse sur la TVA (MWSTG)
Pour les produits numériques, le taux d'imposition peut être dérivé de l'art. 25 alinéa. 1 MWSTG, les produits numériques ne relevant pas du taux réduit de 2,5 %. Voir la loi fédérale suisse sur la TVA (alinéa 2).
Vérification/plus d'informations
Voir https://www.admin.ch/gov/en/start/documentation/media-releases.msg-id-55183.html
À partir du 14 juillet 2017
Veuillez vous assurer de lire les informations sur les conseils juridiques.